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02 Septembre 2008Récupérer le dêpôt du capital social d'une Sarl non constituée
Votre Question:
J'ai déposé avec mon futur associé à la SG un dépot de fonds pour création d'une future sarl sur un compte bloqué
malheureusement la sarl ne va pas etre créée, comment procedér pour récuperer ces fonds, la SG ne semble pas trés chaude... dois je faire intervenir un avocat ?
La réponse de notre spécialiste:Bonjour,
Les associés peuvent récupérer les fonds bloqués au titre du dépôt du capital social après 6 mois, si la société n'est pas constituée.
La SG ne peut s'opposer à cette restitution passé ce délai.
Bien sincèrement.
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