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THEMATIQUE:
Juridique

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31 Août 2008

Contrat de réservation. Comment récupérer l'acompte.

Votre Question:
Après consultation des organismes bancaires pour obtenir un emprunt pour le financement de votre projet, refus de toutes les banques. Quel est le recours pour récupérer l'accompte versé lors du contrat de réservation?

La réponse de notre spécialiste:
Tout va dépendre du contrat de réservation que vous avez signé. Quelles sont les clauses qui vous permettent de vous dédire : emplacement, financement, étude de marché non satisfaisante... Avez-vous déjà suivi des formations au sein du réseau... Votre recours pour récupérer votre acompte va dépendre du contrat que vous avez signé... et de la bonne volonté du franchiseur. Un rendez-vous avec un avocat spécialisé sera sans doute utile.


Yves Sassi - Observatoire de la Franchise
 
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