Articles de fond juridiques
Le prêt à taux zéro
Alizé le 21 Février 2005
PRET A TAUX ZERO
ETAT DE CONFORMITE OBLIGATOIRE
Vous souhaitez pouvoir bénéficier d'un prêt à taux zéro ?
Le nouveau prêt à taux zéro, dont
le dispositif d'avantage fiscal a été défini dans
l'article 93 de la loi de finances 2005, a été mis en place
par le législateur pour faciliter l'acquisition d'une résidence
principale, en accession à la première propriété.
Principale nouveauté : l'obtention d'un prêt à taux
zéro n'est plus soumise à l'acquisition dans l'immobilier
neuf. Il n'est plus nécessaire de réaliser 54% de travaux
sur de l'ancien pour en bénéficier. Il est en revanche demandé,
si le logement concerné a été achevé il y
a plus de vingt ans, de réaliser un état des lieux afin
de s'assurer que le bien immobilier répond bien aux normes minimales
de surface et d'habitabilité définies par la réglementation
en vigueur(1). A noter également que si des travaux de mise aux
normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné
à leur réalisation.
Fort de son expertise dans le domaine du diagnostic technique immobilier, Alizé propose depuis plusieurs années maintenant des prestations permettant aux futurs propriétaires d'estimer la conformité du bien qu'ils acquièrent. Contactez-nous pour en savoir plus.
1.- Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77, arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés, arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
