Articles de fond juridiques
Le portage salarial
LES EVOLUTIONS ATTENDUES
SUR LE PLAN LEGAL
Contrairement à l'intérim la personne en portage salarial n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente.
Le portage répond à un besoin et est créateur d'emplois. Il est, de plus, de nature à réduire l'ampleur des délocalisations, notamment dans le secteur informatique.
Le statu quo législatif
Le portage répond à un besoin et est créateur
d'emplois. Il est, de plus, de nature à réduire l'ampleur
des délocalisations, notamment dans le secteur informatique (cf.
Question orale de Monsieur Patrick Bloche et la Réponse Ministérielle
lors de la séance de l'Assemblée Nationale du mardi 4 mai
2004).
Aussi le gouvernement a-t-il reconnu que des modifications du droit du
travail pouvaient être envisagées pour assurer le développement
de cette nouvelle forme de travail. Le GREP (Groupe de recherche par l'éducation
et la prospective) a conduit en 1999, pour le compte du Ministère
de l'Emploi et de la Solidarité, une étude sur le portage
salarial. Le portage est toujours à l'étude au niveau gouvernemental.
Le SNEPS a notamment demandé au gouvernement d'intégrer le portage salarial dans le projet de loi sur la création d'entreprise, afin notamment d'obtenir une reconnaissance explicite de l'activité de portage salarial, dans le code du travail, distinct de la subordination, qui caractérise le lien salarial classique. Cependant, aucune disposition de la loi "Dutreil" n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ne concerne le système du portage, la loi préférant mettre l'accent sur la création de TPE, en permettant notamment au travailleur non salarié d'exercer dans son local d'habitation et de ne payer aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Il n'y a, à ce jour, aucun projet ni proposition de loi, de nature à intégrer la pratique du portage dans le Code du travail.
Cependant, il n'est pas inintéressant de constater que le ministre "auteur" de la loi du 1er août 2003 a fait établir un guide pratique (Cliquez ici pour ouvrir le document en pdf), que le ministre préface et qui propose, de manière explicite, parmi plusieurs solutions, le recours à une société de portage (2° "le projet personnel").
Actions syndicales
Le SNEPS a tenté, en 2003, de négocier un avenant à la convention collective SYNTEC. Toutes les organisations syndicales représentatives souhaitaient la conclusion d'un tel accord. Mais le SNEPS s'est heurté au refus du SYNTEC, qui estime que les sociétés de portage sont des prestataires de service de paie et non des cabinets de conseil.La jurisprudence à venir
La reconnaissance explicite, sur le plan du droit positif, du portage - dès lors que l'opération se situe hors du champ d'application des articles L. 125-1 et suivants du Code du travail - procèdera probablement, dans un premier temps, de la jurisprudence (décisions rendues par les juridictions prud'homales et pénales) pour peu que les juges se penchent de près sur cette nouvelle pratique, pour ne pas la confondre avec les pratiques illicites visées par le Code du travail.La parasubordination
La pratique peut, à ce jour, s'appuyer sur les analyses des juristes spécialisés qui font valoir que le droit du travail ne peut plus, à l'heure actuelle, reposer exclusivement sur la traditionnelle séparation entre le salariat et le travail indépendant en invoquant la théorie de la "parasubordination", appliquée à l'étranger et notamment en Allemagne et en Italie.La parasubordination est caractérisée par une "collaboration coordonnée et continue". Cette forme de travail ne se caractérise pas par un lien de subordination (contrôle permanent, instructions, directives, etc.) entre deux parties, mais par un "contrat de prestation professionnelle" impliquant une certaine dépendance, essentiellement économique, du "parasubordonné". Ce statut concerne 10% de la population active en Italie. Le statut allemand de "quasi-salarié" s'en rapproche.
Il n'est pas inutile de rappeler que le Code (français) du travail contient déjà des règles spécifiques applicables à des catégories de personnes que l'on pourrait considérer comme "parasubordonnées", à savoir, notamment, les travailleurs à domicile statutaires et, d'une certaine manière, les VRP. Rien ne s'oppose, par conséquent, à ce qu'un nouveau statut, dérogatoire, soit créé et intégré au Code du travail, en encadrant précisément l'activité de portage. Ce qui aurait pour avantage de permettre de distinguer aisément le bon grain de l'ivraie...
Maître Alix de Cabinet Alix
Document fourni par Kalifeye, réseau franchise délégation de compétences
