Articles de fond juridiques
Agences immobilières : modification des conditions de validité de la carte professionnelle
Yves SASSI le 26 Octobre 2005
MODIFICATION DES
CONDITIONS
DE VALIDITE DE LA CARTE
Les conditions pour exercer l'activité d'agent immobilier sont
modifiées à partir du 1er janvier 2006.
La durée de validité de la carte professionnelle est portée à 10 ans (au lieu d'1 an actuellement) et les marchands de listes disposeront d'une carte portant la mention spécifique de leur activité.
Concernant l'aptitude professionnelle, il sera nécessaire:
- soit de justifier d'un baccalauréat et de 3 années d'expérience professionnelle (au lieu de 1 ou 2 ans actuellement) dans des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce,
- soit de justifier de la détention d'un diplôme d'études juridiques ou commerciales d'un niveau Bac+3 au minimum, d'un diplôme universitaire technologique ou d'un brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière, ou d'un diplôme universitaire de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (option vente et gestion d'immeubles),
- soit de justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l'une des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Le délai de réponse de la Préfecture est réduit de 4 à 2 mois.
Notons toutefois que les cartes en cours de validité au 1er janvier 2006 resteront valables jusqu'à leur date d'expiration initialement prévue.
Le décret modifie par ailleurs les conditions pour justifier de la garantie financière.
Source : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, Journal Officiel du 23 octobre 2005, p.16 812.
Yves SASSI - Directeur fondateur de l'Observatoire de la Franchise
